Pour mieux comprendre l’indemnisation en cas d’événement exceptionnel, nous avons interrogé notre consultant Verspieren.
L’Officiel Horlogerie & Bijouterie : Dans les contrats d’assurance, en France, il existe des obligations et contributions spécifiques pour garantir des événements exceptionnels.
Verspieren : En effet l’État français a fait adopter des lois concernant la couverture d’assurance de phénomènes exceptionnels, catastrophes naturelles et dommages causés par la folie humaine tels que les actes de terrorisme et attentats, comme ceux dramatiques survenus en France dernièrement.
Les premières lois importantes ont été votées dans les années 1980 : elles ont imposé aux assureurs de garantir certains éléments exceptionnels (auparavant il existait des options facultatives). Cela s’est traduit en particulier par des surprimes additionnelles spécifiques (catastrophes naturelles), ou bien par des contributions obligatoires : par exemple le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions.
L’OHB : Comment ces garanties fonctionnent-elles ?
Verspieren : Du fait de ces obligations instituées par l’État français, les assureurs alimentent des « fonds de garantie », qui permettront d’indemniser leurs assurés en cas de dommages relevant de ces événements exceptionnels, directement ou suite à l’intervention de l’État (arrêtés de « catastrophes naturelles »).
Il en est de même pour les dommages résultant d’attentats : en plus de la garantie des dommages causés directement aux biens assurés, il existe une contribution obligatoire (dont le montant fixé à 3,30 € est augmenté à 4,30 € au 1er janvier 2016). À noter que ce fonds de garantie des victimes fonctionne un peu comme une « caisse d’indemnisation des victimes », actionnée par décision de justice (approbation préalable par les Tribunaux concernés).
Outre les attentats, sont également couvertes les atteintes aux personnes survenant à la suite de rixes et situations similaires : la victime est alors indemnisée par ce Fonds, qui ensuite tente d’exercer un recours contre les auteurs des actes (souvent non identifiés ou tout simplement insolvables).
L’OHB : Qu’en est-il pour un bijoutier dans le cas d’un phénomène exceptionnel ?
Verspieren : Lorsque le bijoutier subit directement des dommages à ses biens, la prise en charge est relativement simple. Ainsi, en cas de « catastrophe naturelle » et après décision par l’État et parution dans le Journal Officiel d’un arrêté, l’assurance prend en charge les dommages directs subis par le bijoutier. Il en est de même suite à des actes terroristes ou attentats, s’il s’agit bien d’un dommage aux biens (exemple : une vitrine détruite par suite d’explosion même si cette action ne visait pas directement le magasin).
Comme précisé, il faut qu’il existe des dommages directs aux biens pour que l’assurance intervienne.
Par contre, en l’absence de dommages directs et dans le cas d’événement créant uniquement une « désaffection de la clientèle », à savoir une baisse d’activité pour le commerçant, comme ce fut le cas dans les quartiers de Paris touchés par les événements dramatiques, aucune indemnisation n’est prévue en règle générale dans les contrats d’assurance.
L’OHB : Cela veut dire que la mutualisation des risques est limitée à certains cas ?
Verspieren : En dehors de dommages directs causés aux biens assurés ou de dommages corporels pris en charge spécifiquement, il n’existe pas de véritable
« mutualisation des risques » entre assureurs et État à ce niveau. C’est d’ailleurs déjà le cas pour les guerres étrangères (entre pays) ou guerres civiles qui sont exclues des garanties des contrats d’assurance classiques. Il faut comprendre en effet que les assureurs ou les États ne peuvent pas prendre en charge le coût des événements de ce type généralisés à un pays tout entier.
Par exemple l’estimation du coût mondial des actes terroristes commis en 2014, dommages aux biens et indemnités aux victimes (décès, blessés et pertes de revenus) est de l’ordre de 45 milliards d’euros (hors mesures de sécurité et intervention de police, etc.).
On peut aussi imaginer un événement naturel majeur qui détruirait toute une région française : dans ce cas la couverture des dommages ne pourrait être totale pour chaque assuré. La raison est simple : il n’y aurait pas les fonds nécessaires pour indemniser toute la population touchée. Seule une intervention spécifique de l’État, et aussi un élan de solidarité sans précédent permettraient d’apporter une réparation conséquente aux victimes.
En résumé, les mécanismes existent en France pour que les assureurs et l’État indemnisent tout événement exceptionnel grâce à la mutualisation des ressources nécessaires, mais à la condition que cet événement conserve un caractère local.
