Elles sont au nombre de 150 et représentent près de 30 milliards d’euros. Ce sont elles qui fixent le budget des comités chargés de soutenir les entreprises des filières industrielles et techniques.
Les taxes affectées désignent les impositions « de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale ». Les taxes fiscales affectées vont aux centres techniques industriels et aux comités de développement économique. Dont le comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat).
Baisse du taux affecté
Pour ce dernier comité, le taux de la taxe est de 0,19 %. L’article 29 quater de la loi de finance 2019 vise non seulement à baisser le taux affecté aux CTI et CPDE mais aussi à réviser ceux-ci dans la limite d’une fourchette déterminée. Pour Francéclat, la fourchette proposée par le PLF 2019 va de 0,16 à 0,20 %. Rappelons que cette taxe finance les actions menées par le comité. Sa mission de service public, telle que définie par la loi du 22 juin 1978, est de mettre en œuvre une politique globale visant à répondre aux besoins des entreprises des filières horlogerie-bijouterie-joaillerie et orfèvrerie et arts de la table. Cette variabilité est remise en cause par les acteurs économiques concernés.
Abaissement du plafond
C’est aussi l’abaissement du plafond qui pose problème, grevant le budget général. Le plafonnement des taxes affectées à Francéclat en 2019 est de 12, 477 millions contre 13,5 millions d’euros en 2018. Pour autant, la baisse des plafonds ne s’accompagne pas d’une baisse de taux pour les entreprises qui y sont soumises. Dès lors, le produit de chaque taxe excédant le plafond serait reversé au budget général. Au total, les montants écrêtés devraient passer de 12,3 millions d’euros en 2018 à 23,7 millions d’euros en 2019, soit une hausse de 11,4 millions d’euros.
Malgré la désapprobation des comités, le ministre chargé du budget révisera les taux chaque année, par arrêté, dans la limite de la fourchette. Leurs taux applicables en 2019 ont été fixés par le ministère de l’économie et des finances à compter du 1er janvier. Une variabilité qui pourrait peser lourd dans les budgets des comités. F.F.
