Un amendement modifie la législation sur la vente d’or des particuliers et met fin à une clause très contraignante.
La Loi Hamon sur la sécurité du consommateur dans le cadre du rachat d’or imposait au vendeur un délai de réflexion de 24 heures assorti de la suspension de la vente. Ceci obligeait le vendeur à venir faire un devis dans une boutique d’achat d’or puis à repartir avec son bijou même si ce devis lui convenait. Il devait revenir 24 heures plus tard, après le « délai de réflexion » obligatoire, pour finaliser la vente. Une loi stupéfiante qui avait sans doute germé dans l’esprit d’un fonctionnaire peu au fait des réalités du marché ! L’UFBJOP, saisie par le groupement des négociants en métaux précieux, s’était emparée du problème pour obtenir, avec succès, que le gouvernement réexamine la question.
Le 13 avril dernier, au cours d’une réunion avec le directeur du cabinet de Mme Martine Pinville, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce et de l’Artisanat auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, il avait été décidé de déposer un amendement parlementaire permettant de corriger cette loi. C’est donc chose faite et c’est le bon sens qui s’appliquera désormais. La loi amendée est ainsi plus proche de ce qui existe pour les ventes par correspondance et sur Internet par exemple. Le vendeur pourra finaliser la vente immédiatement après avoir accepté le devis mais il bénéficiera d’un délai de rétractation de 48 heures.
L’amendement a été adopté à l’Assemblée et au Sénat en première lecture. Le particulier qui vend de l’or peut être une personne fragile, nécessiteuse ou âgée et de ce fait peu au courant du prix du marché en ce qui concerne le rachat d’or. Il était donc nécessaire de la protéger par une loi. Mais la plupart des acheteurs prenaient rarement la peine de l’appliquer car elle obligeait le vendeur à revenir après 24 heures. Ce dernier, de son côté, n’avait aucune envie de refaire le déplacement.
De fait, la loi étant peu appliquée, le vendeur se retrouvait sans protection une fois la transaction conclue, souvent en quelques minutes. Le nouvel amendement, en fluidifiant le marché et en rendant la transaction beaucoup plus pratique pour le vendeur, lui accorde finalement une meilleure protection. L’acheteur d’or est toutefois soumis à des obligations listées par la DGCCRF (tenue d’un livre de police, affichage du prix pratiqué, mention du caratage, interdiction de paiement en liquide…) qui constituent déjà en soi une protection du vendeur. Celui-ci peut ainsi comparer facilement les différentes offres et se décider en toute connaissance de cause.
