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Vie du métier
Droit de la propriété intellectuelle
Comment protéger vos créations
Pierre Greffe, avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle,
est l’auteur de nombreux articles et livres sur la protection
industrielle. Son dernier ouvrage, « Traité sur les dessins des
modèles », est paru en 2014. Il connaît bien le secteur HBJO.
L’OFFICIEL l’a rencontré sur le salon Bijorhca.
Pierre Greffe de la bijouterie notamment, mais Prenons l’exemple d’un bijoutier-
joaillier qui souhaite protéger ses
L’Officiel Horlogerie & Bijouterie : nous couvrons d’autres domaines de créations. Il peut choisir de déposer
Pouvez-vous présenter votre cabinet ? les modèles une fois par an. Cela lui
Pierre Greffe : Je suis avocat depuis l’industrie. coûtera 50 euros par modèle déposé,
20 ans, spécialisé dans la propriété il est protégé pendant 25 ans et
industrielle (modèles, marques et L’OHB : à qui s’adresser pour proté- doit renouveler sa demande tous
brevets) et le droit de la concurrence. ger sa création ? les 5 ans. Il existe le « dépôt
Le cabinet existe depuis 1923. P. Greffe : Il faut s’adresser à l’INPI simplifié ». Le bijoutier peut déposer
L’équipe se compose de 5 avocats et (Institut National de la Propriété 100 modèles pour 50 euros égale-
d’une juriste, et nous sommes conseil Industrielle) pour connaître les ment et décider quelques mois plus
pour la BJOP et la BOCI. Nous avons démarches. Il existe deux lois essen- tard quels sont ceux qu’il souhaite
donc une expérience dans le secteur tielles. La première est la loi sur les confirmer en fonction du succès
droits d’auteur qui ne protège pas commercial. Il peut aussi choisir
seulement « l’œuvre pure », l’œuvre l’« enveloppe Soleau » dans laquelle
unique, comme un tableau ou un il dépose plusieurs modèles pour un
objet d’art par exemple, mais éga- coût de 15 à 20 euros seulement.
lement l’art appliqué à l’industrie et L’enveloppe est scellée et ne sera
notamment le secteur de la mode et ouverte qu’en cas de litige. Même
des accessoires tels que les bijoux. idée pour l’« envoi à soi-même » où
La seconde est la loi sur les dessins une enveloppe fermée est envoyée à
et modèles, établie à l’origine à la soi-même, le cachet de la poste fai-
demande des soyeux de Lyon dès sant foi pour établir une date certaine.
1806 et qui vise la protection des
modèles en série.
L’OHB : Quels sont les choix qui s’of- L’OHB : Qu’en est-il de la protection
frent au bijoutier-joaillier ? sur les autres marchés ?
P. Greffe : Il existe plusieurs façons P. Greffe : Le dépôt n’est pas obliga-
de protéger sa création en France. toire. Ce qui est indispensable, c’est
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