Page 97 - num 52 - janvier-février 2019

(http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/ est précise. Certaines confusions doivent
fichiers/professionnel/declaration/ être écartées, comme celle qui consiste
circulaire-marquage-de-l-origine-du-13- trop fréquemment à associer origine et
mai-2016.pdf) provenance. La notion de provenance
Tout ceci ne doit pas être confondu avec est une notion géographique qui ne fait
la démarche volontaire de la marque qu’exprimer, par définition, le pays à
« Origine France Garantie » qui retient partir duquel les marchandises ont été
deux critères (prix unitaire de revient entre expédiées avant leur introduction sur un
50 et 100 % français + caractéristiques territoire douanier.
essentielles obtenues en France) qui Tous les produits disposent d’une
cependant comme pour le Swiss made règle d’origine non préférentielle pour
ne comporte pas de critère qualitatif. déterminer les règles de marquage
(Changement de position tarifaire pour
Elle diffère en cela de l’indication les montres comme indiqué ci-dessus)
géographique IG qui combine à la fois le et le cas échéant des droits antidumping
lieu de fabrication et les critères de qualité ou un contingentement dans le cadre
et de traçabilité, démarche engagée par de mesures de politique commerciale
simple label lié aux opérations retenues France Horlogerie qui va porter en 2019 décidées par l’Union européenne.
pour la fabrication en Suisse (assemblage sur la définition du cahier des charges Néanmoins il existe des règles d’origine
montre, fabrication du mouvement, pour les critères à retenir. préférentielle qui permettent d’échapper
pourcentage de 60 % du coût de revient à tout ou partie des droits de douane.
en incluant les frais de Recherche & Le certificat d’origine C’est le cas dans nos échanges avec
Développement…). Le certificat d’origine est un document la Suisse. Combinant souvent la notion
normalisé qui, pour satisfaire aux d’ouvraison substantielle avec d’autres
Le marquage d’origine « made in exigences douanières et/ou commerciales critères. Cela peut porter sur la valeur
France » s’appuie sur l’article 39 du communautaires ou étrangères, permet d’ouvraison qui généralement prévoit un
code des douanes (France) et les règles d’identifier les marchandises, et dans pourcentage de produits non originaires
non préférentielles du code des douanes lequel, l’autorité ou l’organisme habilité dans le stade de fabrication de l’ordre de
communautaires. Le « made in Germany » à le délivrer certifie expressément que 40 %. Il convient d’affiner en fonction des
par exemple suit les mêmes règles. les marchandises auxquelles le certificat produits selon le pays de provenance ou
se rapporte sont originaires d’un pays ou de destination.n M.T.
Néanmoins en France, un correctif d’un groupe de pays donné.
d’origine doit également être apposé Contact :
lorsque des signes distinctifs ou le nom Le certificat d’origine est une preuve Patrice Besnard
de la marque suivie du nom Paris, par documentaire de l’origine : il atteste Délégué général
exemple, sont de nature à faire croire que les marchandises sont originaires France Horlogerie - Industries du
qu’un produit fabriqué à l’étranger est de la Communauté européenne, ou, sur Temps et des Microtechniques
d’origine française. Ce correctif est précisé justificatif, de pays tiers. La notion d’origine 22 avenue FD Roosevelt
dans la circulaire du 13 mai 2016 de la est la clé de voûte de la réglementation F 75008 PARIS
Direction générale des Douanes relative douanière. Elle exprime, en principe, le lieu tél : 33 (0) 1 53 77 29 00
au marquage de l’origine et à la protection de la dernière transformation substantielle www.francehorlogerie.com
de l’origine française. de la marchandise. Sa définition juridique www.lamontrefrancaise.com

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