Page 81 - N55 - Septembre-octobre 2019

Economie

Taxes affectées :

pression sur les comités techniques et de développement

Elles sont au nombre de 150 et représentent près de 30 milliards

d’euros. Ce sont elles qui fixent le budget des comités chargés de
soutenir les entreprises des filières industrielles et techniques.

es taxes affectées désignent les impositions « de toutes table. Cette variabilité est remise en cause par les acteurs
Lnatures affectées à des tiers autres que les collectivités économiques concernés.
territoriales et les organismes de Sécurité sociale ». Les
taxes fiscales affectées vont aux centres techniques indus- Abaissement du plafond
triels et aux comités de développement économique, dont C’est aussi l’abaissement du plafond qui pose problème,
le comité professionnel de développement de l’horlogerie, grevant le budget général. Le plafonnement des taxes affec-
de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts tées à Francéclat en 2019 est de 12, 477 millions contre
de la table (Francéclat). 13,5 millions d’euros en 2018. Pour autant, la baisse des
plafonds ne s’accompagne pas d’une baisse de taux pour
Baisse du taux affecté les entreprises qui y sont soumises. Dès lors, le produit de

Pour ce dernier comité, le taux de la taxe est de 0,19 %. chaque taxe excédant le plafond serait reversé au budget
L’article 29 quater de la loi de finance 2019 vise non général. Au total, les montants écrêtés devraient passer de
seulement à baisser le taux affecté aux CTI et CPDE mais 12,3 millions d’euros en 2018 à 23,7 millions d’euros en
aussi à réviser ceux-ci dans la limite d’une fourchette 2019, soit une hausse de 11,4 millions d’euros.
déterminée. Pour Francéclat, la fourchette proposée par
le PLF 2019 va de 0,16 à 0,20 %. Rappelons que cette Malgré la désapprobation des comités, le ministre chargé
taxe finance les actions menées par le comité. Sa mission du budget révisera les taux chaque année, par arrêté, dans
de service public, telle que définie par la loi du 22 juin la limite de la fourchette. Leurs taux applicables en 2019
1978, est de mettre en œuvre une politique globale ont été fixés par le ministère de l’économie et des finances
visant à répondre aux besoins des entreprises des filières à compter du 1er janvier. Une variabilité qui pourrait peser
horlogerie-bijouterie-joaillerie et orfèvrerie et arts de la lourd dans les budgets des comités.n F.F.

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